1. Visa Checkout
Visa Checkout est exploité par Visa U.S.A. Inc. ("Visa"). Les coordonnées de Visa figurent à la rubrique « Nous contacter » ci-dessous.
Dans les présentes Conditions, l’expression "Visa Checkout" désigne l’ensemble des fonctions, fonctionnalités et services Visa Checkout, actuellement disponibles ou ajoutés ultérieurement, accessibles depuis le site Web ou le site mobile de Visa Checkout ("site Web"), en tant que domaine ou sous-domaine, ou par l’intermédiaire d’une application ou d’une fonctionnalité proposée par une banque émettrice ou par un établissement de paiement émetteur, un commerçant ou un tiers (collectivement, les "services") ; les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et tout autre contenu et matériel appartenant à Visa ou ses concédants, disponibles par l’intermédiaire de Visa Checkout, ainsi que la sélection et l’organisation des éléments susmentionnés (collectivement, le "contenu") ; ainsi que le matériel, les logiciels et réseaux associés qui vous permettent d’accéder à Visa Checkout (collectivement, le "Système Visa Checkout").
Visa Checkout vous offre (i) la possibilité de stocker certaines informations de compte et autres comme vos adresses de facturation et de livraison ("données de cartes"), pour votre carte de paiement Visa (carte de crédit, débit ou prépayée rechargeable) et toutes les autres cartes et moyens de paiement acceptés par Visa et pouvant être utilisés avec Visa Checkout ("cartes admissibles ") afin de vous créer un compte Visa Checkout ("compte") ; et (ii) la possibilité d’utiliser Visa Checkout comme mode de paiement ou d’authentification auprès des commerçants, ou autres tiers, qui affichent la marque Visa Checkout.
Lorsque vous utilisez Visa Checkout comme mode de paiement ou d’authentification, nous transmettons (conformément à notre politique de confidentialité) certaines données au commerçant ou autre tiers, afin de vous authentifier et d’authentifier la carte admissible pour cette transaction, et de permettre au commerçant de l’exécuter. Vous acceptez que le commerçant puisse transmettre des données concernant la transaction au réseau correspondant à votre carte admissible et que votre transaction soit payée en utilisant la carte admissible que vous avez sélectionnée. Bien que Visa Checkout facilite la transaction, Visa n’est pas partie à la transaction et l’achat ou le retour de biens ou de services d’un commerçant découlant de votre utilisation de Visa Checkout s’effectue uniquement entre vous et le commerçant.
Si vous demandez le remboursement ou l’annulation d’une transaction effectuée à l’aide de Visa Checkout, vous devez communiquer avec le commerçant concerné et/ou l’établissement financier ou autre entité (chacun, un "émetteur") ayant émis la carte admissible que vous avez utilisée pour la transaction. Souvenez-vous que Visa n’est pas une partie de cette transaction et n’est donc pas en mesure de régler les problèmes que vous pourriez avoir avec la transaction.
Vous reconnaissez que les données de carte enregistrées sur votre compte ou fournies via l’utilisation de Visa Chekout sont transmises par vos soins ou, dans certains pays, pour votre compte par votre émetteur ou par un marchand, et contiennent des informations financières personnelles. Vous ne pouvez utiliser les cartes en relation avec Visa Checkout que si votre émetteur vous considère comme le titulaire ou l’utilisateur autorisé de la carte et que votre nom figure sur la carte. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données de carte et des autres informations que vous enregistrez sur votre Compte ou que vous fournissez lorsque vous utilisez Visa Checkout. Même si Visa peut effectuer certains contrôles de validation des données de cartes pour les cartes Visa, Visa n’est pas pour autant responsable de l’exactitude des données de cartes ou des autres informations que vous fournissez, y compris du fait que les données de cartes soient ou non à jour. Cependant, vous acceptez que si votre émetteur a le droit de fournir des informations mises à jour concernant vos cartes admissibles (comme un nouveau numéro de carte ou une nouvelle date d’expiration) à un tiers, alors votre émetteur peut également nous transmettre ces informations.
Visa Checkout n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne propose pas de crédit, que ce soit à vous ou à un commerçant. Toute transaction que vous effectuez en utilisant Visa Checkout sera débitée du compte associé à la carte admissible que vous utilisez pour cette transaction. Le paiement de ce compte ne relève que de vous et de l’émetteur de la carte admissible.
2. Conditions d’utilisation
Visa Checkout peut ne pas être disponible pour tous les comptes ou toutes les cartes admissibles. De plus, Visa peut, à son entière discrétion, retirer des cartes admissibles de certains comptes ou empêcher certaines cartes admissibles d’être inscrites à un compte. Visa peut également modifier à tout moment l’admissibilité de cartes de crédit, de débit ou prépayées rechargeables spécifiques ou générales, ainsi que l’admissibilité d’autres cartes ou d’autres modes de paiement qui figurent dans la liste des cartes admissibles.
3. Admissibilité
Visa Checkout est uniquement disponible pour les personnes physiques qui :
(i) résident dans l’un des pays suivants : Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, République Tchèque, Danemark, République dominicaine, Finlande, France, Allemagne, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hong Kong, Inde, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Singapour, Slovaquie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine , Émirats arabes Unis, Royaume-Uni ou États-Unis (y compris ses territoires), dès lors que Visa Checkout y devient disponible ("pays admissibles") ;
(ii) ont l’âge légal de la majorité dans leur pays, province ou territoire de résidence ;
(iii) disposent d’un ordinateur ou de tout autre appareil équipé d’une connexion Internet ; et
(iv) sont le titulaire ou l’utilisateur autorisé d’une ou plusieurs cartes admissibles et dont les comptes associés aux cartes admissibles sont en règle.
L’accès à Visa Checkout depuis un lieu où son utilisation serait contraire à la législation en vigueur est interdit.
4. Inscription et sécurité du compte
Si vous choisissez de créer un compte, vous acceptez de nous fournir des données exactes, précises, à jour et complètes vous concernant, et de nous prévenir si ces données viennent à changer. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera aucunement responsable des conséquences liées à votre défaut de maintenir vos données d’enregistrement à jour, y compris votre défaut de réception des informations et mises à jour importantes relatives à Visa Checkout. Si Visa a des raisons légitimes de suspecter que certaines des données fournies par vos soins sont fausses, inexactes ou incomplètes, Visa peut suspendre ou fermer votre compte et vous refuser l’utilisation immédiate ou future de Visa Checkout (en tout ou partie).
Au cours du processus de création de votre compte, vous devez définir un nom d’utilisateur, voire un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez Visa Checkout. Si une ou plusieurs de vos cartes admissibles ont été inscrites sur votre compte par votre émetteur, vous devrez peut-être vous authentifier avec le mot de passe que vous utilisez avec votre émetteur plutôt que le mot de passe de votre compte. Pour votre protection, vous devez choisir un mot de passe pour votre compte qui est unique et spécifique à Visa Checkout, et mémoriser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ainsi que, le cas échéant, les réponses à vos questions de sécurité, et ne pas les conserver sur ou avec votre PC, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à Visa Checkout. Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre (vos) mot(s) de passe. De plus, si vous activez l’option rester connecté, ou si vous avez associé votre compte avec un portefeuille électronique sur un ou plusieurs appareils, vous devez préserver la sécurité et l’accès à ces appareils. Il est important que vous procédiez ainsi, dès lors que nous ne sommes responsables d’aucune perte que vous pouvez subir et découlant de l’utilisation sans autorisation de votre compte et, selon les circonstances, votre émetteur peut vous considérer responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte liée à la carte admissible. Vous acceptez de notifier immédiatement à Visa toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou la perte, le vol ou l’accès non autorisé au(x) appareil(s) sur le(s)quel(s) vous avez activé l’option rester connecté ou associé votre Compte à un portefeuille électronique, ou tout autre manquement réel ou potentiel à la sécurité lié à votre compte. Visa se réserve le droit de vous imposer de changer le mot de passe de votre compte si Visa estime qu’il est compromis.
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et il vous appartient de vous assurer que l’utilisation ou l’accès à votre compte et à Visa Checkout soit pleinement conforme aux présentes conditions.
Nous passons régulièrement en revue les mesures de sécurité applicables à Visa Checkout. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous nous transmettez par Internet soient totalement sécurisées.
Si vous utilisez la biométrie pour accéder à Visa Checkout sur votre appareil (par exemple avec une méthode d’identification par empreinte digitale activée sur votre appareil), votre utilisation de la biométrie est régie par le contrat vous liant avec le fabricant de votre appareil. Visa Checkout ne reçoit pas de données biométriques vous concernant.
5. Contrats du titulaire de carte
Les présentes conditions ne modifient en aucune manière le contrat conclu avec votre émetteur relatif à une carte admissible ("contrat porteur"). En cas de conflit entre les présentes conditions et le contrat de titulaire de carte, les présentes conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne Visa Checkout. Le contrat de titulaire de carte conclu entre vous et votre émetteur régit la relation entre vous et ce dernier. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de Visa Checkout est conforme au contrat de titulaire de carte.
6. Frais, redevances et taxes
Vous êtes seul responsable des achats de matériel informatique, appareils et logiciels et de l’accès Internet avec ou sans fil, ainsi que des autres éléments nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser Visa Checkout, et vous devez seul assumer les redevances, frais et autres coûts qui en découlent. Vous êtes également seul responsable des intérêts, frais, charges ou dépenses facturés par l’émetteur de toute carte admissible que vous utilisez dans le cadre de Visa Checkout et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de Visa Checkout.
7. Programme d’e-mails de Visa Checkout
Dans certains pays et territoires, nous pouvons offrir aux utilisateurs le choix de s’inscrire au programme d’e-mails de Visa Checkout. Si vous vous inscrivez au programme d’e-mails, vous acceptez de recevoir, de temps à autre, des e-mails promotionnels de la part de Visa. Chaque e-mail promotionnel comprendra un lien vous permettant de vous désinscrire du programme d’e-mails et/ou un lien vers une page web vous permettant de modifier vos préférences relatives aux e-mails promotionnels ou vous désincrire du programme d’e-mails. L’inscription au programme d’e-mails n’affectera en rien la fréquence des e-mails de nature administrative que Visa peut vous envoyer concernant votre compte Visa Checkout. Aucun frais n’est demandé pour l’envoi d’e-mails promotionnels, mais des frais imposés par des tiers liés à votre consommation de données peuvent s’appliquer. Veuillez noter que vous pourriez être dans l’impossibilité de profiter de certaines promotions si vous ne possédez pas de compte Visa Checkout.
Certaines promotions que vous recevrez pourront être régies par des conditions générales, des avis de confidentialité ou autres formes de communication et/ou dispositions liées aux promotions en question. Veillez à lire ces conditions, divulgations et/ou exigences supplémentaires, le cas échéant, avant de choisir de participer auxdites promotions.
8. Autres communications par e-mail
Visa Checkout peut vous proposer d’envoyer à une autre personne un e-mail ou toute autre forme de communication électronique concernant Visa Checkout. Si vous nous fournissez l’adresse e-mail ou toute autre coordonnée d’une autre personne, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de le faire et vous nous autorisez expressément à envoyer la communication électronique en votre nom. De plus, le destinataire doit répondre aux conditions exposées aux Articles 3 (i) et 3 (ii) qui précèdent. Nous pouvons décider de ne pas transmettre d’e-mail à une adresse qui semble figurer sur une liste "ne pas contacter" ou "ne pas envoyer d’e-mail" propre à Visa ou toute autre liste applicable ou à destination de pays qui exigent l'accord exprès du destinataire.
9. Confidentialité
Pour plus d’informations sur les pratiques de protection des données personnelles de Visa dans le cadre de Visa Checkout, veuillez lire la politique de protection des données personnelles de Visa Checkout ("politique de protection des données personnelles") disponible auprès de Visa Checkout. La politique de protection des données personnelles explique comment Visa collecte, protège, utilise et partage vos données personnelles dans le cadre de Visa Checkout. En créant un compte ou en cliquant sur le bouton "J’accepte" ou sur un indicateur équivalent dans le cadre de l’utilisation de Visa checkout, vous avez indiqué que vous acceptez les conditions de la présente politique de protection des données personnelles.
Vous pouvez accéder à Visa Checkout depuis des sites Web tiers qui disposent de leur propre politique de protection des données personnelles. Ces tiers ne sont pas soumis à la politique de protection des données personnelles de Visa Checkout. Nous vous recommandons de consulter la politique de protection des données personnelles applicable à chaque site Web tiers que vous consultez.
10. Droits de propriété
Tous les droits de propriété sur Visa Checkout, y compris le contenu, appartiennent à Visa, ses sociétés affiliées et leurs concédants, et sont protégés par les droits d’auteur (copyrights), marques déposées et autres droits de propriété applicables (y compris les droits de propriété intellectuelle) et les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes conditions appartiennent à Visa, ses sociétés affiliées et leurs concédants de licences. Aucune disposition des présentes conditions ne vous donne le droit d’utiliser les marques déposées, marques de service, logos et autres indications d’origine appartenant à Visa, à ses sociétés affiliées ou à tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.
11. Concession de licence
Visa vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive, non cessible en sous-licence et non transférable pour l’utilisation de Visa Checkout conformément aux présentes conditions aussi longtemps que vous possédez un compte. Visa peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre ou mettre fin à cette licence à tout moment et pour n’importe quelle raison. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Visa, ses filiales ou leurs concédants de licences.
12. Commentaires (feedback)
Si vous soumettez des commentaires ou des suggestions concernant Visa Checkout, nous pourrons les utiliser, sans avoir d’obligation envers vous.
13. Comportement de l’utilisateur
Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur, ainsi qu’à toute autre exigence légale liée à votre utilisation de Visa Checkout. De plus, vous acceptez :
- d’utiliser Visa Checkout conformément à la réglementation en vigueur ;
- de ne pas utiliser Visa Checkout en violation des présentes Conditions
- de ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement de tout ou partie de Visa Checkout, ni d’en faire un usage abusif
- de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à Visa Checkout ou à des parties de Visa Checkout auxquelles l’accès général est restreint
- de ne pas utiliser Visa Checkout d’une manière qui pourrait être jugée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, irrespectueuse de la vie privée ou en violation des droits de tiers
- de ne pas reproduire Visa Checkout sous quelque forme que ce soit, ni d’enregistrer ou d’intégrer Visa Checkout dans tout système de récupération de données, qu’il soit électronique, mécanique ou autre
- de ne pas copier, imiter, cloner, louer, prêter, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer ou transférer tout ou partie de Visa Checkout ou de pratiquer de l’ingénierie inverse à partir de Visa Checkout
- de ne pas utiliser tout(e) appareil, logiciel ou routine pour entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement de Visa Checkout et/ou de n’entreprendre aucune action qui exercerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le système Visa Checkout, tel que déterminé par Visa à sa seule discrétion ; et
- de vous conformer à toute autre condition, restriction ou limitation imposée périodiquement par Visa ou par votre émetteur.
14. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
VISA CHECKOUT, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES, EST FOURNI "EN L’ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE EXPRESSE NI IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT DE PROPRIÉTÉ OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME VISA CHECKOUT NE CONTIENNE PAS DE VIRUS NI QUE L’ACCÈS À VISA CHECKOUT SERA SANS INTERRUPTION. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT ASSUMER L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DE VISA CHECKOUT, AINSI QUE LES RÉSULTATS ET PERFORMANCES QUI EN DÉCOULENT.
EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, VISA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, SALARIÉS OU MANDATAIRES AUTORISÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES "PARTIES VISA") NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES OCCASIONNÉS (Y COMPRIS LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, INCIDENTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS AU TITRE D’UNE CLAUSE PÉNALE OU EXEMPLAIRES), QUELS QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LE FONDEMENT, DÉCOULANT DE VISA CHECKOUT ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, MÊME SI UNE PARTIE VISA EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES.
SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS : (I) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER VISA CHECKOUT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D’AUTORISER OU D’UN COMMERÇANT D’ACCEPTER UNE TRANSACTION VISA CHECKOUT ; (II) DES BIENS, SERVICES OU DONNÉES ACHETÉS OU REÇUS EN RELATION AVEC VISA CHECKOUT, Y COMPRIS VOTRE DÉFAUT DE RECEVOIR OU VOTRE INCAPACITÉ À RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU DONNÉES ; (III) DES LITIGES ENTRE VOUS ET UN COMMERÇANT ; (IV) DE TOUTE INEXACTITUDE, DE TOUTE INSUFFISANCE OU DE TOUT RENSEIGNEMENT ERRONÉ DANS TOUTE INFORMATION FOURNIE LORS DE VOTRE UTILISATION DE VISA CHECKOUT ; (VI) DE LA MODIFICATION OU DE LA PERTE DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS COLLECTÉES, STOCKÉES OU TRANSMISES EN RELATION AVEC VISA CHECKOUT OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À CELLES-CI ; (VII) DES ERREURS, DES ARRÊTS DU SYSTÈME, DES DÉFAILLANCES DU RÉSEAU OU DU SYSTÈME, DE LA CORRUPTION DES FICHIERS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE ; NI (VIII) DE TOUTE AUTRE UTILISATION DE VISA CHECKOUT PAR VOUS-MÊME. EN OUTRE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTRIBUABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN DÉFAUT D’ÉQUIPEMENT, DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON OU DE TOUT LITIGE INDUSTRIEL, TOUTE GUERRE, TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACTE DE TERRORISME, TOUTE EXPLOSION, TOUT CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES VISA À VOTRE ÉGARD QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SE LIMITE À TOUT MOMENT AU MOINS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) VOTRE PERTE RÉELLE ; OU (B) 100 USD (OU L’ÉQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE).
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES RESPONSABILITÉS ET CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EST RESTREINTE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES N’EXCLUE LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EN CAS DE (A) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LEUR NÉGLIGENCE, (B) FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR LES PARTIES VISA D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU D’ESSAYER D’EXCLURE OU DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITÉ.
15. Aucun cautionnement ; Litiges avec les commerçants
Visa ne cautionne pas, ne soutient pas et n’est pas responsable : (i) des émetteurs ou exploitants des réseaux de paiement ou des portefeuilles électroniques que vous pouvez utiliser dans le cadre de Visa Checkout ; (ii) des biens ou services achetés en utilisant Visa Checkout ; (iii) de la fourniture ou de la livraison des biens ou services achetés en utilisant Visa Checkout ; et (iv) des commerçants dont les biens ou services peuvent être achetés en utilisant Visa Checkout. En cas de litige avec un commerçant au sujet d’une transaction effectuée avec Visa Checkout, vous êtes seul responsable du règlement de ce litige directement avec le commerçant ou par le biais de votre émetteur. En raison du fonctionnement de Visa Checkout, Visa n’est pas partie à l’achat.
16. Sites Web, contenus et ressources de tiers
Visa Checkout peut vous permettre d’avoir un lien ou un accès direct à des sites Web, du contenu et des ressources de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa n’exerce aucun contrôle sur de tels sites Web, et ne partage pas nécessairement les points de vue, les opinions et les contenus de ces sites Web, contenus ou ressources mis à disposition par des entreprises ou des personnes autres que Visa. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites Web, contenus ou ressources. Vous reconnaissez également que Visa n’est pas responsable envers vous de toute perte ou dommage que vous pourriez subir en tant que conséquence de votre utilisation de ces sites Web, contenu ou ressources de tiers, y compris des pertes ou dommages subis dans le cadre d’achats traités au moyen de Visa Checkout.
17. Modification de Visa Checkout et des présentes conditions ; Résiliation
Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, modifier, suspendre, améliorer ou retirer n’importe quel aspect de Visa Checkout, temporairement ou de façon permanente, y compris la disponibilité de toute partie de Visa Checkout, à tout moment avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que la responsabilité de Visa ne saurait être engagée envers vous ou tout tiers en conséquence de ces actions. Votre utilisation continue de Visa Checkout après que des changements, modifications ou améliorations auront été apportés à tous aspects de Visa Checkout vaudra acceptation de ces changements, modifications ou améliorations, ainsi que de l’applicabilité des présentes conditions à Visa Checkout tel que changé, modifié ou amélioré.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser Visa Checkout. Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes conditions en publiant une nouvelle version avec un préavis que nous estimons raisonnable selon les circonstances, y compris sur notre site Web ou tout autre site web maintenu dans le cadre de Visa Checkout. Nous afficherons toujours la plus récente version des présentes conditions sur le site web. La date de la dernière modification sera indiquée par la mention "Dernière mise à jour" ci-dessous. Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, le fait de continuer à utiliser ou à participer à Visa Checkout après de telles modifications matérialise votre acceptation des conditions ainsi modifiées.
Vous pouvez cesser d’utiliser Visa Checkout à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications que nous apportons aux conditions. À tout moment, Visa peut suspendre ou interrompre votre accès ou votre utilisation de Visa Checkout, ou y mettre fin, immédiatement et sans préavis ni obligation envers vous, (i) si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes conditions, ou (ii) pour tout autre motif raisonnable du point de vue commercial, à la seule discrétion de Visa. Visa ne sera pas tenue responsable envers vous des suspensions, interruptions, cessations, changements ou modifications de votre utilisation ou de votre accès à Visa Checkout. À la fermeture du compte Visa Checkout, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes conditions.
18. Conditions générales
a. Notifications.
Vous acceptez que Visa vous transmette des avis et d’autres communications concernant Visa Checkout par e-mail, publications sur le site web ou toute autre forme de communication électronique conformément à la politique de communications électroniques de Visa.
b. Renonciation.
La non application ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions ne doit pas être considéré(e) comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
c. Intégralité de l’accord.
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Visa et vous pour tout ce qui concerne l’utilisation de Visa Checkout.
d. Autonomie des dispositions.
Visa et vous acceptez que si toute disposition des présentes conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable, sans affecter la validité et l’opposabilité des dispositions restantes.
e. Interprétation.
Les titres et les sous-titres utilisés le sont par commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que "des présentes", "aux présentes "et "aux termes des présentes" renvoient collectivement à l’ensemble des présentes conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces dernières. Le terme "y compris" signifie "y compris, sans restriction". Aux fins des présentes, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin et vice-versa.
f. Relations entre les parties.
Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme créant une relation d’entreprise commune (joint-venture), de société de personnes, de travail ou d’agence entre vous et Visa, et vous n’êtes pas autorisé à créer d’obligations ni à faire de déclarations au nom de Visa.
g. Indemnisation.
Dans les limites prévues par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, à défendre et garantir les parties Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages et intérêts, amendes et frais, dus à, liés à ou découlant d’un manquement de votre part aux présentes conditions.
h. Résolution des litiges & Droit applicable.
Dans les limites prévues par la loi applicable, vous et Visa acceptez que :
1. Si vous résidez dans un pays admissible autre que ceux énoncés au point (2.) ci-après, la disposition suivante s’applique concernant le droit applicable et l’arbitrage :
LE PRÉSENT ARTICLE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE CLAUSE ATTENTIVEMENT. ELLE STIPULE QUE TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT VISA CHECKOUT OU LES PRÉSENTES CONDITIONS SERA TRANCHÉE PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA NE POURREZ PRÉTENDRE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À CETTE RÉCLAMATION. LES RÉCLAMATIONS FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. LES ENQUÊTES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET LES APPELS POSTÉRIEURS À L’AUDIENCE SONT LIMITÉS ; TOUTEFOIS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
Tout(e) litige, action, réclamation ou différend découlant ou en lien avec Visa Checkout ou avec les présentes conditions, y compris la formation, l’interprétation, le non-respect, l’exécution, la résiliation, l’application ou la validité de ces conditions, la validité et l’application de cette disposition, ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat à arbitrer (dans le présent article h(1), un "litige") qui peut être sujet à arbitrage, sera réglé exclusivement selon la procédure et la clause d’arbitrage figurant au présent article. Tout litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible). Cette clause d’arbitrage ne s’applique qu’aux litiges avec Visa concernant Visa Checkout. Si votre litige implique votre émetteur de carte de paiement, vous devez résoudre ce litige avec votre émetteur.
Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS en vertu de son Règlement et procédures d’arbitrage complets (« Comprehensive Arbitration Rules and Procedures ») si vous résidez aux États-Unis, et en vertu du Règlement d’arbitrage international JAMS (« JAMS’ International Arbitration Rules ») si vous résidez hors des États-Unis, dans la mesure où ces règlements n’entrent pas en conflit avec la présente disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en communiquant avec JAMS au 1-800-352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, États-Unis ou en ligne sur www.jamsadr.com ou sur www.jamsinternational.com/.
CHAQUE RÉCLAMATION FERA L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. CECI SIGNIFIE QU’IL VOUS EST INTERDIT, COMME À VISA, D’INSTRUIRE CONJOINTEMENT OU DE REGROUPER DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE AVEC OU CONTRE D’AUTRES PARTIES, SAUF SI VISA ET VOUS EN CONVENEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT. IL VOUS EST ÉGALEMENT INTERDIT, COMME À VISA, DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS EN TANT QUE MANDATAIRE OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. EN ADHÉRANT À CES CONDITIONS, VISA ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitrage se déroulera devant un arbitre. L’arbitrage i) sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement fondé sur des plaidoiries écrites, selon ce que la partie demandant l’arbitrage choisira ; et ii) n’impliquera pas de comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties. Pour les résidents des juridictions admissibles du Moyen-Orient, l’arbitrage se tiendra au Dubai International Financial Centre, sauf convention contraire entre les parties. Le choix de l’arbitre sera arrêté par un accord mutuel entre vous et Visa. Si vous et Visa ne vous accordez pas sur le choix de l’arbitre, l’arbitre sera désigné selon les procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est réglé par un tribunal plutôt qu’au moyen d’un arbitrage, Visa et vous renoncez à un procès devant jury.
Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, mais vous n’en avez pas l’obligation. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu des lois en vigueur. La partie demandant l’arbitrage prend à sa charge les frais de dossier (sauf si JAMS impose le contraire en cas de préjudice). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à l’arbitrage au moyen d’un paiement effectué directement à JAMS. À la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS.
Il revient à l’arbitre de trancher tous les différends, y compris ceux liés à la portée et à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage. Les décisions de l’arbitre sont définitives. Le jugement relatif à la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Cette clause ne saurait interdire aux parties de rechercher des recours provisoires destinés à faciliter l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée, tel que décrit dans l’Article 14 qui précède, dans la mesure de ce qu’autorise la législation en vigueur.
Les présentes conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exception des règles sur les conflits ou le choix de lois.
Si la clause d’arbitrage du présent article est jugée inopposable, ou si la renonciation au recours collectif (« class action ») est jugée inopposable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des prétentions de recours collectif ont été formulées, le droit applicable et les dispositions d’attribution de compétences décrits au point (2) ci-après s’appliqueront.
Le reste du présent article s’applique aux résidents des États-Unis : l’arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi ou les intérêts préalables à la sentence l’exigent, ni ne peut accorder de dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages pour perte de profits ou préjudices subis par des tiers. Les autres utilisateurs de Visa Checkout ne peuvent se prévaloir des éventuels dommages accordés. Les parties reconnaissent que ces conditions attestent d’une transaction commerciale interétatique. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe concernant le droit substantif applicable, tout arbitrage mené conformément aux conditions et à cet article sera régi conformément à la loi américaine sur l’arbitrage intitulée Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
2. Si vous résidez (i) au Brésil, Canada ou dans une juridiction admissible en Europe, (ii) dans une juridiction admissible où la clause d’arbitrage du paragraphe (1) ci-dessus est jugée inapplicable, ou (iii) dans toute autre juridiction admissible où la renonciation au recours collectif est jugée inopposable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des prétentions de recours collectifs ont été formulées, alors la clause suivante s’applique : (x) tout litige, toute réclamation ou cause d’action découlant ou en lien avec Visa Checkout ou avec les présentes conditions sera soumis aux lois de la juridiction admissible où vous résidez ; et (y) tout litige, toute réclamation ou cause d’action découlant ou en lien avec Visa Checkout ou avec les présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils de ces juridictions admissibles. Toute réglementation d’ordre public de protection des consommateurs reste applicable.
i. Cession.
Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l'accord écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à un tiers sans préavis à votre endroit et sans votre accord. Sous réserve de ce qui précède, ces conditions vous lieront, ainsi que vos successeurs et ayant droit respectifs et se réaliseront à votre avantage et au leur. Vous pouvez cesser d’utiliser Visa Checkout à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de notre cession des présentes conditions.
j. Résidents de la République Populaire de Chine continentale uniquement.
Vous reconnaissez que Visa Checkout est uniquement disponible pour un usage transfrontalier en devises étrangères dans le cadre de transactions avec des commerçants hors de la République Populaire de Chine. Les commerçants de la République Populaire de Chine ne sont autorisés à proposer Visa Checkout qu’aux personnes non-résidentes de la République Populaire de Chine.
k. Résidents indiens uniquement.
Visa Checkout est proposé en Inde par Visa Worldwide Pte. Limited.
l. Résidents d’Allemagne uniquement
Nonobstant les paragraphes sur la limitation de la responsabilité à l’article 14 ci-dessus ou toute autre déclaration concernant la limitation de responsabilité de Visa, ce qui suit s’appliquera aux résidents de l’Allemagne :
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET CIVILE DE VISA DANS LE CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE NÉGLIGENCE MINEURE, INDÉPENDAMMENT DE SON FONDEMENT JURIDIQUE, SERA LIMITÉE COMME SUIT :
(A) VISA NE SERA TENU RESPONSABLE QU’À CONCURRENCE DES DOMMAGES PRÉVISIBLES SPÉCIFIQUES À CE TYPE DE CONTRAT RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ESSENTIELLES.
(B) VISA NE SERA PAS TENU RESPONSABLE EN CAS DE MANQUEMENT À UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ESSENTIELLE OU DE MANQUEMENT MINEUR À TOUTE AUTRE OBLIGATION DE DILIGENCE APPLICABLE.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE S’APPLIQUENT PAS DANS LE CAS D’UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OBLIGATOIRE, NOTAMMENT SELON LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS (PRODUK-THAFTUNGSGESETZ) ET DANS LE CAS D’UNE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE INTENTIONNELLE CAUSANT UN DOMMAGE CORPOREL. EN OUTRE, CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS SI ET DANS LA MESURE OÙ VISA A ENDOSSÉ UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE.
LES SOUS-SECTIONS (A) ET (B) S’APPLIQUENT À LA RESPONSABILITÉ DE VISA POUR LES DEPENSES INUTILES.
VOUS SEREZ TENU DE PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES POUR ÉVITER ET LIMITER LES DOMMAGES OCCASIONNÉS.
m. Survie.
En cas de résiliation de ces conditions, elles continueront à s’appliquer à toute utilisation de Visa Checkout par vous avant la résiliation. Toutes les clauses des présentes conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation, resteront donc en vigueur après toute résiliation des présentes conditions ou de votre utilisation de Visa Checkout, y compris, notamment, l’article sur la Résolution des litiges & le droit applicable.
n. Nous contacter.
Pour toute question ou préoccupation relative à Visa Checkout, veuillez consulter la section FAQ sur le site web. Si les FAQ ne répondent pas à vos questions ou vos préoccupations, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : Visa U.S.A. Inc. Visa Checkout, 900 Metro Center Blvd., Foster City, CA 94404-2172, États-Unis, ou par e-mail..