Propriété intellectuelle

Si le développement du commerce électronique fournit aux commerçants une formidable opportunité de vendre leurs produits à l’échelle mondiale, il crée également pour les criminels des opportunités de réaliser des transactions illégales. Visa s’engage à protéger l’utilisation de sa marque et de son système de paiement contre les transactions illégales. Ce n’est pas une tâche facile ni une tâche que Visa pourra toujours gérer seule sans l’appui des propriétaires de la propriété intellectuelle ou des autorités, mais elle est essentielle pour maintenir la confiance de tous les participants dans le système de paiement. A cet effet, Visa a une longue expérience de travail étroit avec les propriétaires de la propriété intellectuelle (PI) et de coopération avec les autorités dans la lutte contre les infractions aux droits de la PI sur Internet. Si vous êtes un propriétaire de propriété intellectuelle, veuillez poursuivre votre lecture pour savoir comment signaler à Visa les transactions qui violent les droits de la PI.

Nous vous remercions d’avoir demandé à Visa Inc. ou à son affilié d’examiner certains brevets ou demandes de brevet dont vous seriez en possession. Avant que Visa n’examine de tels brevets ou demandes de brevet, Visa exige que vous acceptiez les conditions générales de ce contrat.

Conditions d’utilisation et conditions générales*

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de poursuivre

Cette politique évite les malentendus ou les litiges potentiels lorsque les produits ou les stratégies de marketing de Visa pourraient ressembler à des idées ou à des actifs de propriété intellectuelle soumis à Visa. Si vous nous soumettez votre propriété intellectuelle, malgré notre demande de ne pas nous l’envoyer, les conditions suivantes s’appliqueront et régiront vos soumissions.

Vous êtes encouragé à consulter un avocat compétent avant de consentir à ces termes et conditions générales. En contresignant la lettre ci-dessous, vous créez un contrat par lequel vous êtes lié juridiquement.

Toutes les soumissions doivent être effectuées en anglais.

[1] En effectuant une soumission de brevet à Visa, Inc. (la "Soumission"), vous et vos affiliés (« vous », « votre », « vous-même » ou « demandeur») souhaitez que Visa, Inc. et ses sociétés affiliées (« nous » ou « notre ») évaluent la Soumission pour une transaction de brevet potentielle avec vous, et vous acceptez les conditions des présentes.

[2] Vous déclarez que vous avez le droit de concéder sous licence l’intégralité des brevets à Visa pour toutes les opérations, les produits et les services de Visa, soit parce que vous êtes le détenteur des brevets, soit parce que les licences exclusives de ces brevets vous ont été octroyées par un tiers et vous avez le droit d’accorder de telles sous-licences. Si vous avez concédé la licence exclusive des brevets à un tiers dans un domaine pouvant intéresser Visa, celui-ci doit également accepter les conditions de la présente lettre d’entente avant que Visa ne soit disposée à examiner les brevets.

[3] Vous acceptez que nous ne serons pas tenus de traiter toute partie de la soumission (y compris, mais sans s’y limiter, toute demande de brevet non publiée) comme confidentielle ou protégée par le droit d’auteur.

[4] La Soumission et nos connaissances découlant de la Soumission ne constitueront pas une notification ou une connaissance par nous d’un brevet ou d’une demande de contrefaçon de brevet à quelque fin que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, une réclamation de votre part pour contrefaçon volontaire, l’incitation à la contrefaçon ou la contribution à une contrefaçon, ou tout dommage accru ou tout avis de contrefaçon en vertu de la législation ou de la réglementation américaine applicable ou de toute autre loi ou réglementation non américaine. Vous n’utiliserez pas, et vous renoncez à tout droit d’utiliser, les documents relatifs à la Soumission, et tout examen ou analyse de notre part des documents relatifs à la Soumission, dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre comme preuve à quelques fins que ce soit, y compris comme preuve de, ou autrement permettant de montrer ou d’établir, un tel avis ou connaissance en vertu de la loi applicable. Vous, ou tout propriétaire subséquent des brevets, pouvez nous envoyer un avis écrit à tout moment pour mettre fin à toute négociation ou discussion qui a commencé en vertu de la Soumission (« Résiliation »). Après la Résiliation, les dispositions de ce paragraphe resteront applicables, mais uniquement en ce qui concerne la Soumission.

[5] Vous reconnaissez que (i) aucune des parties n’est obligée de conclure une transaction commerciale à la suite de la Soumission ou de la présente lettre, que (ii) nous ne sommes pas tenus d’examiner ou de prendre en considération la Soumission, et que (iii) aucune des parties n’acquiert les droits de propriété intellectuelle en vertu de cette lettre d’entente. Cette lettre d’entente ne crée aucune relation d’agence ou de partenariat. Cette lettre d’entente ne peut être cédée ou transférée par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Tout amendement ou toute modification du contrat doit être fait(e) par écrit et signé(e) par les deux parties. L’omission d’appliquer une disposition de ce contrat ne constituera pas une renonciation au reste de l’accord. Ce contrat est régi par les lois de l’Etat de Californie, sans référence ou application de ses principes du choix de la loi applicable. Cette lettre d’entente constitue l’intégralité du contrat entre vous et nous, et remplace tous les autres accords antérieurs et contemporains. Vous reconnaissez qu’aucune représentation ou garantie n’a été faite à vous ou par nous dans le cadre de cette lettre d’entente.

[6] Définition. "Documents relatifs à la soumission" désigne (a) la Soumission et toute autre information que vous fournissez dans le cadre de votre Soumission ; (b) toute soumission, correspondance, négociation ou discussion précédente ou subséquente entre vous et nous concernant la Soumission avant la résiliation ; et (c) notre connaissance et notre examen indépendant des informations relatives à la Soumission.

Soumettez votre portefeuille de brevets pour examen

Visa fournit volontiers son aide aux propriétaires de propriété intellectuelle pour contrer les transactions commerciales électroniques impliquant des produits qui violent la PI. Une fois reçues les informations complètes et une preuve crédible directement de la part du propriétaire de la propriété intellectuelle qui établissent qu’un commerçant (« Commerçant ») effectue des transactions impliquant le vente de marchandises illégales sur Internet en utilisant des cartes de paiement Visa, Visa essaiera d’identifier puis de prévenir la banque acquéreuse du commerçant (« Acquéreur »). Les acquéreurs sollicitent les demandes des commerçants, effectuent un contrôle préalable des commerçants potentiels, puis enfin signent un contrat avec les commerçants pour autoriser leur entreprise à accepter les cartes de paiement Visa. L’acquéreur sera invité à étudier les allégations d’infraction et à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, d’ordonner au commerçant de cesser la vente de marchandises illégales identifiées par le propriétaire de la propriété intellectuelle ou de résilier son compte commerçant.

Avant de signaler à Visa une plainte de PI, le propriétaire de la propriété intellectuelle devra prendre des mesures préalables d’application de la loi contre le commerçant. Veuillez joindre toutes les mises en demeure et les déclarations d’abstention, ou tout autre document en rapport avec l’application de la loi, envoyés par le propriétaire de la propriété intellectuelle au commerçant pour lui notifier les activités illégales et pour démontrer la bonne foi du propriétaire de la propriété intellectuelle dans ses efforts pour l’application de ses droits de PI.

Veuillez fournir la preuve que des marchandises supposées illégales peuvent être achetées au moyen d’une carte de paiement Visa. Une preuve acceptable consisterait en une copie d’écran du logo Visa utilisé sur le site web du commerçant lors du paiement. Les achats tests réussis avec l’utilisation d’une carte Visa sont fortement encouragés, mais pas obligatoires. La preuve fournie par un achat test peut être extrêmement utile pour accélérer le traitement de la demande du propriétaire de la propriété intellectuelle. Le numéro de la carte Visa à 16 chiffres, la date de la transaction et le montant de la transaction sont des preuves fiables d’un achat test. Pour respecter la conformité aux normes de sécurité des données dans le secteur des cartes de paiement (DSS PCI), il est demandé aux détenteurs de droits de ne pas envoyer de données de carte par Internet.  Visa contactera par téléphone le propriétaire de la propriété intellectuelle pour demander le numéro de la carte si sa demande établit qu’une transaction test a été menée avec succès.

a. propriétaire de la propriété intellectuelle/Nom de la société

b. Coordonnées du propriétaire de la propriété intellectuelle (nom, titre, adresse professionnelle, adresse électronique et numéro de téléphone) 

Preuves qui démontrent que le propriétaire de la propriété intellectuelle possède les droits d’auteur ou les marques déposées prétendus violés par les marchandises du site web du commerçant, et que la détention de ces droits de propriété intellectuelle interdirait la vente desdites marchandises par le commerçant dans le pays où il est domicilié ou dans le(s) pays où il a vendu, ou offert de vendre, les marchandises jugées illégales. Les preuves acceptables des droits du propriétaire de la PI sont notamment, mais sans s’y limiter, les numéros d’enregistrement ou la copie des numéros d’enregistrement des attestations délivrées par une administration publique.

Une attestation signée par le propriétaire de la propriété intellectuelle (ou si ce dernier est une société, une attestation signée par l’un de ses dirigeants autorisés) sous peine de parjure, conformément aux lois de la juridiction dans laquelle l’attestation est signée. Visa n’acceptera pas les demandes sans une attestation signée du propriétaire de la propriété intellectuelle. Visa acceptera uniquement des demandes directes du propriétaire de la propriété intellectuelle, ou d’un mandataire autorisé agissant pour le compte du propriétaire de la propriété intellectuelle qui soumettra une procuration signée par le propriétaire de PI qui autorise le mandataire à agir en son nom.

Après avoir reçu les informations requises ci-dessus, Visa initiera une action pour identifier l’acquéreur du commerçant (banque acquéreuse), transmettra la demande du propriétaire de la propriété intellectuelle à l’acquéreur concerné et ordonnera à celui-ci d’initier une enquête auprès de son commerçant. Si le commerçant n’accepte pas l’arrêt de la vente des marchandises en cause, ou si le commerçant ou l’acquéreur ne fournissent pas la preuve d’une cause réelle concernant la légalité de la vente des marchandises en cause, l’acquéreur sera tenu de cesser de traiter des paiements Visa pour ce commerçant.

Si le commerçant ou l’acquéreur fournissent la preuve d’une cause réelle concernant la légalité de la vente des marchandises en cause, cette preuve écrite sera transmise au propriétaire de la propriété intellectuelle. Si Visa détermine qu’il y a un véritable litige entre le propriétaire de la propriété intellectuelle et le commerçant concernant la légalité de sa vente des marchandises en cause, Visa demandera au propriétaire de traiter directement son problème avec l’acquéreur et/ou le commerçant. A la seule discrétion de Visa, il peut être exigé au propriétaire de la propriété intellectuelle de justifier, d’indemniser et de dégager Visa de toute responsabilité envers toute plainte du commerçant, de l’acquéreur ou de tout tiers affectés par l’enquête et toute mesure corrective prise concernant le commerçant, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement à Visa et à l’acquéreur de tous les frais d’avocat, les coûts et les dommages encourus relatifs à ce litige.

Le maintien de la confiance dans les paiements électroniques face à la violation de la propriété intellectuelle est une responsabilité partagée par Visa, les propriétaires de PI, les autorités et les autres entités qui opèrent dans la sphère du commerce électronique. Visa prend au sérieux les infractions à la PI et continuera à travailler en collaboration avec les parties prenantes pour aider à la prévention des transactions illégales pouvant survenir sur le réseau Visa.