Règlement du Jeu

« Grand Jeu Juste Visa & Friends sur Facebook »

Du 13 au 26 février 2020

: Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Grande-Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699 (ci-après désignée l’« Organisateur ») organise du 13 février 2020 à 10h au 26 février 2020 à 23h59 inclus, un jeu sans obligation d’achat intitulé Grand Jeu Juste Visa & Friends sur Facebook, ci-après dénommé le « Jeu ».Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
: 2.1 Conditions d’éligibilité. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (dont Corse et DROM-COM), quelle que soit sa nationalité (ci-après dénommé le « Participant »).Sont exclus de toute participation au Jeu : - Tout personnel, prestataire ou consultant de l’Organisateur, de la Société Starcom, de la Société Saatchi&Saatchi, ou de l’étude Albou Yana- Tout membre de la famille d’une des personnes précitées,- Et de façon plus générale, toutes personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de leur famille.L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas les présentes et l’équité du Jeu.2.2 Ce Jeu est accessible sur la page Facebook de Visa France (https://www.facebook.com/VisaFrance/), via un message (post) de lancement qui sera publié le 13 février 2020 à 10h00 sur la page Facebook de Visa France (ci-après dénommée la « Page Facebook »), et restera visible du 13 février 2020 (10 heures) au 26 février 2020 jusqu’à 23h59 inclus, date et heure françaises (heure de Paris) de connexion faisant foi.
2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse postale). L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
2.5 Les frais de connexion à Internet pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.
: Pour participer, le Participant doit disposer d’un compte Facebook ou en créer un, et doit se connecter à son compte Facebook. A cet égard, les participants doivent se conformer aux conditions générales applicables à Facebook. Le Participant doit ensuite répondre, en commentaire, à la question qui sera posée sur le post de lancement qui sera publié le 13 février 2020 à 10h sur la Page Facebook : https://www.facebook.com/VisaFrance/. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse ; toutes les personnes ayant répondu en commentaire à la question posée seront automatiquement considérées comme des participants au Jeu et seront incluses dans le tirage au sort.A toutes fins utiles, il est précisé que le participant doit s’abstenir dans son commentaire de tous propos, sans que cette liste ne soit limitative :
- A caractère vulgaire, violent, pornographique, raciste, pédophile, portant atteinte aux mineurs, ou promouvant une activité illégale ou dommageable ;
- A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- Portant atteinte à la vie privée, aux droits à l'image des tiers et/ou en contradiction avec les lois en vigueur ;
- Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
- Reproduisant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre droit privatif, tel que mais sans que cette liste ne soit exhaustive, une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, un brevet etc.
- en violation de tous autres droits de tiers
Toute participation au Jeu incomplète, présentant des erreurs manifestes quant à l’identité des Participants, ou non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, validée après l’heure limite de participation ou comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
: Les cinq (5) gagnants du Jeu sont désignés parmi les participations éligibles par tirage au sort conduit par la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de Justice associés, 5 cité de Phalsbourg, 75011 Paris, de façon impartiale et strictement aléatoire.Le tirage au sort aura lieu le 28 février 2020.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
: Les cinq (5) dotations suivantes sont mises en jeu par tirage au sort :
- Cinq (5) lots de 4 cartes prépayées d’une valeur unitaire de 125€ TTC chacune, soit un montant total de 500€ TTC par dotation. Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalentes.

Les personnes désignées gagnantes seront contactées en message privé sur Facebook, dans un délai de quarante-huit (48) heures après le tirage au sort qui aura lieu le 28 février 2020.

Le gagnant devra répondre à l’Organisateur avant le 6 mars 2020 pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer son nom, son prénom et l’adresse postale où son gain pourra lui être adressé.Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
: Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée à l’Organisateur, dans un délai approximatif de 6 semaines à compter de l’acceptation du gain par le gagnant.

Les cartes prépayées sont des cartes de paiement de la gamme Visa. Elles sont anonymes, à puce, avec codes confidentiels et non rechargeables. Ces cartes cadeaux peuvent s’utiliser chez tous les commerçants du réseau Visa pour régler ses achats en France, à l’étranger mais aussi sur Internet. Elles ne permettent pas d’effectuer de retrait. La date d’expiration figure au recto de la carte. Pour toute question relative à ces cartes et à leur utilisation, toutes les informations sont accessibles en consultant les conditions générales de vente (CGV) envoyées avec la carte.
Toutes coordonnées incomplètes ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas au gagnant d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

En cas de retour courrier pour tous motifs externes à l’Organisateur tels que, par exemple : « Adresse inconnue », « N’habite pas à l’adresse indiquée », …, l’Organisateur pourra librement disposer du lot concerné.Le gagnant ne pourra demander l’échange de sa dotation contre d’autres biens ou services.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique par foyer).
: Du seul fait de l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DROM-COM, et sur Facebook, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : Saatchi&Saatchi – « Grand Jeu Juste Visa & Friends sur Facebook », 94 Avenue de Gambetta 75 020 Paris, dans un délai de 15 jours à compter de l’annonce de son gain.

A défaut de l’accord exprès des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page Facebook, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.

: Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants en leur demandant communication d’une copie d’un justificatif de domicile et de leur pièce officielle d’identité. Il ne sera fait aucun usage autre par l’Organisateur de ces documents qui ne seront pas conservés par l’Organisateur après la durée nécessaire à la gestion du Jeu et au traitement des réclamations éventuelles.

Toute fausse déclaration entraîne automatiquement la nullité de la participation.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la Page Facebook et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 10 ci-dessous.

: Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL AY Eric Albou et Carolle Yana, Huissiers de Justice associés.
Ledit règlement est librement disponible sur la Page Facebook, dans les articles de la Page : https://www.facebook.com/VisaFrance/, et dans le premier commentaire du post de lancement du Jeu.En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.

: Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant les modalités du Jeu, la détermination des gagnants et l’interprétation ou l’application du présent règlement.Toute réclamation ou contestation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement adressée par courrier postal à Visa Europe France « Grand Jeu Juste Visa & Friends », 21 boulevard de la Madeleine, 75038 Paris CEDEX 01, et comporter obligatoirement les références exactes du Jeu.Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, soit le 26 avril 2020 (cachet de La Poste faisant foi).

: Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées par l’Organisateur, responsable du traitement, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relatifs à la protection des individus quant au traitement des données à caractère personnel et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, ci-après ensemble la « Réglementation ».

Le délégué à la protection des données de l’Organisateur peut être contacté à l’adresse [email protected] En participant au Jeu, les participants reconnaissent et acceptent que certaines informations relatives à leur compte Facebook figurent sur la Page Facebook (nom, prénom et/ou pseudonyme utilisés pour le compte Facebook des participants et des gagnants) conformément à la politique d’utilisation des données de Facebook (accessibles sous l’onglet « Confidentialité » du site Facebook), et fassent l’objet d’un traitement informatique.
Finalité(s) et base juridique du traitement : les données personnelles recueillies dans le cadre du Jeu sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au Jeu et de l’administration de ce dernier, de la gestion des gagnants et de l’attribution des dotations. Les données personnelles sont recueillies sur la base du règlement du Jeu qui lie les participants à l’Organisateur. Les informations collectées ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
Destinataires des données à caractère personnel collectées : Visa Europe Limited (succursale française) et Saatchi&Saatchi.

Durée de conservation des données à caractère personnel : les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas un (1) an à compter du dernier contact resté sans réponse, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du participant dans l’intervalle.

Conformément à la règlementation applicable, les participants disposent d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement sur leurs données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données et d’un droit d’émettre des directives concernant le sort de leurs données après leur mort. Ils peuvent exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à : Visa Europe Limited (Succursale française) 21, Boulevard de la Madeleine 75038 Paris Cedex 01, en précisant les références exactes du Jeu.

Si vous estimez, après avoir contacté l’Organisateur au préalable, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La collecte des données à caractère personnel des participants est obligatoire pour l’administration du Jeu et de ses suites. Le défaut de fourniture des données personnelles ne permettra pas au participant de jouer.
En participant, vous acceptez la politique de confidentialité de Visa : https://www.visa.fr/legal/privacy-policy.html

: 13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via la Page Facebook.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

13.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la Page Facebook ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

13.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans la Page Facebook à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès à la Page Facebook et au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.

13.5 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

13.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur dans le respect de la législation française.

: Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige action ou poursuite judiciaire relative aux présentes (y compris relativement aux lots) et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces modalités seraient considérées comme invalides ou inapplicables, toutes les autres dispositions des présentes resteront entièrement en vigueur et effectives.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’Organisateur dans le respect de la législation française.

Fait à Paris, le 12 février 2020